Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 14/05/2026

1. Responsable du traitement

Les Services Français SAS, éditrice du site packcave.com, est responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site et lors des prestations de débarras.

Siège : 58 rue de Monceau, 75008 Paris · SIRET 98773311000017.
Contact pour toute question relative à vos données : contact@packcave.com.

2. Données collectées

Nous collectons uniquement les données nécessaires à la prestation que vous nous demandez :

Via le formulaire de devis : nom, email, téléphone, adresse de l'intervention, description de votre cave, photos éventuelles.
Lors d'un appel téléphonique : nom, coordonnées de rappel, contexte de la demande.
Pendant l'intervention : photos avant/après horodatées du lieu d'intervention (pour traçabilité BSD et constat éventuel d'assurance).
Sur la facturation : nom, adresse de facturation, informations de paiement (carte bancaire, IBAN) traitées par notre prestataire de paiement et jamais stockées sur nos serveurs.

Aucune donnée sensible au sens du RGPD (origine raciale, opinions politiques, convictions religieuses, données de santé, orientation sexuelle) n'est collectée.

3. Finalités du traitement

Établir un devis et y répondre dans l'heure ouvrée.
Organiser et exécuter la prestation de débarras.
Émettre le BSD (Bordereau de Suivi des Déchets) légalement requis.
Facturer la prestation et tenir notre comptabilité.
Assurer le suivi qualité et répondre aux éventuelles réclamations.
Respecter nos obligations légales (conservation comptable, contrôle ICPE).

4. Base légale du traitement

Exécution du contrat : pour les données nécessaires à la prestation que vous nous avez confiée (devis, intervention, facturation).
Obligation légale : pour la facturation, le BSD, la conservation comptable et la conformité ICPE.
Intérêt légitime : pour la prospection commerciale auprès de nos clients existants sur des services similaires (vous pouvez vous y opposer à tout moment).

5. Durée de conservation

Demandes de devis sans suite : 24 mois après le dernier contact.
Données clients : 5 ans après la fin de la relation commerciale (durée de prescription civile et obligation comptable).
Documents comptables : 10 ans (Code de commerce, article L123-22).
BSD et certificats : 5 ans minimum (réglementation déchets), conservés en archive numérique.
Photos d'intervention : 24 mois sur notre serveur sécurisé, accessibles à votre demande pendant cette durée.

Au-delà de ces durées, les données sont soit anonymisées (à des fins statistiques), soit supprimées définitivement.

6. Destinataires des données

Équipe Packcave : opérateurs et personnel administratif sous engagement de confidentialité.
Prestataires techniques : hébergeur OVH (serveurs en France), envoi d'emails (transactionnels uniquement), prestataire de paiement (cartes bancaires non stockées).
Éco-organismes : pour l'émission du BSD via la plateforme Trackdéchets (État).
Administration : sur réquisition légale uniquement (inspection ICPE, contrôle fiscal, justice).

Aucune donnée n'est vendue, louée ou transmise à des partenaires commerciaux à des fins de prospection.

7. Transfert hors Union européenne

Toutes nos données sont hébergées et traitées dans l'Union européenne. Aucun transfert hors UE n'est effectué.

8. Vos droits CNIL

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

Droit d'accès : connaître les données que nous détenons sur vous.
Droit de rectification : corriger une information inexacte.
Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données (sauf obligation légale de conservation).
Droit à la limitation du traitement : suspendre l'usage de vos données dans certains cas.
Droit à la portabilité : récupérer vos données dans un format réutilisable.
Droit d'opposition : vous opposer au traitement à des fins de prospection.
Droit de retirer votre consentement à tout moment.

Pour exercer ces droits : contact@packcave.com. Nous répondons sous 30 jours maximum.

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL : cnil.fr/fr/plaintes.

9. Sécurité des données

Nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données :

Chiffrement HTTPS sur l'ensemble du site.
Hébergement OVH en France (certifié ISO 27001).
Sauvegardes quotidiennes chiffrées.
Accès aux données limités au strict nécessaire (principe du moindre privilège).
Sensibilisation du personnel à la protection des données.
Procédure de notification de violation sous 72 h conforme à l'article 33 du RGPD.

10. Documents personnels trouvés lors d'une intervention

Pendant un débarras, nos équipes peuvent trouver des documents personnels (papiers d'identité, courriers, photos). Notre protocole spécifique :

Mise de côté systématique sans consultation.
Présentation au client pour décision (conservation / restitution famille / destruction).
Si destruction demandée : broyage en filière NF Z44-001 niveau P4, certificat de destruction remis.
Aucun document n'est jeté avec les déchets ordinaires sans accord explicite.

11. Modifications de la politique

La présente politique peut être mise à jour. La date de dernière modification figure en début de document. Les modifications substantielles sont notifiées par email aux clients ayant un compte actif.